Depuis son apparition dans le Code du travail français le portage salarial n’a pas eu grand mal à séduire plusieurs seniors ainsi que de nombreux jeunes diplômés. En effet, avec son autonomie hors pair, un lien de subordination unique et des prestations contrôlées, le salarié porté apparaît pour certains comme le travailleur indépendant moderne.
La tendance vers ce nouveau statut juridique se confirme par la prolifération des sociétés de portage sur l’Hexagone. Cependant, c’est véritablement avec l’évolution de la législation et de la convention collective de portage que les bases légales du portage sont scellées. Quelles sont les nouvelles dispositions du salarié porté ? En quoi consiste le contenu du contrat de portage salarial ?
Le contenu du contrat de portage
Contrairement au régime général, le portage salarial concerne plus de deux acteurs, à savoir :
- Le salarié porté (encore appelé prestataire ou travailleur indépendant).
- La société de portage salarial qui héberge les travailleurs indépendants.
- L’entreprise cliente (le client, ou l’hébergeur des missions ou des prestations de portages.)
Par conséquent, il est donc tout fait logique que le contenu du contrat de portage se démarque lui aussi du contrat de travail ordinaire.
Un contrat de portage en 3 étapes
Lorsqu’on parle de contenu de contrat de portage, le futur salarié porté doit être attentif et aborder le concept bien au-delà des mots. En effet, pour être opérationnel et effectuer légalement ses missions de portage, le travailleur indépendant doit s’acquitter de 3 contrats et non d’un seul :
- Le contrat d’adhésion à la structure de portage.
- Le contrat de travail.
- Le contrat de prestation de portage.
Le contrat d’adhésion à la société de portage salarial
À partir du moment où le consultant indépendant décide de s’engager dans le portage salarial, la première étape légale consiste à signer une convention d’adhésion. Il s’agit d’un contrat qui définir de prime abord les engagements du salarié porté et ceux de la société de portage salarial.
Cette entente détermine aussi le cadre de la collaboration des deux parties, à savoir :
- Le taux des frais de gestion administrative.
- La durée du contrat d’adhésion et des engagements des deux parties concernées.
- L’application de la convention collective du portage salarial.
- Les modalités de la responsabilité civile et professionnelle.
- Les modalités de versement de la rémunération.
- Les modalités de la prévoyance sociale et de la caisse de retraite.
Il est important de noter que le contrat d’adhésion à la société de portage s’établit avant l’exécution de la première prestation de portage.
Le contrat de travail du salarié porté
Conformément au Code du travail français, le salarié porté a droit à un contrat de travail en bonne et due forme. Il peut se présenter sous la forme d’un CDD (contrat à durée déterminée) ou d’un CDI (contrat à durée indéterminée).
Dans les deux cas, cet accord fait référence entre autres aux clauses telles que :
- L’identité des parties concernées par la signature du contrat.
- Le descriptif clair des prestations à réaliser par le salarié.
- Le descriptif du temps de travail du salarié et la correspondance avec sa rémunération.
- L’identité et les informations précises sur le garant financier de la société de portage salarial.
- Les modalités de calcul et de versement du salaire de l’employé porté.
- La description claire des causes pouvant entrainer une rupture de contrat de travail.
- L’estimation de la durée des prestations du salarié porté.
- L’estimation de la durée minimale d’une prestation de portage.
- Les durée minimale et maximale de la période d’essai pour le salarié porté en CDD.
- Les informations sur la caisse de retraite complémentaire et la structure de prévoyance sociale.
Le contrat de prestation de portage
Cette étape constitue la dernière condition à remplir pour le travailleur indépendant dans le cadre du portage salarial. Le contrat de prestation de portage normalise la relation commerciale entre le salarié porté et son client.
Cependant, ce n’est pas à l’employé porté de signer le contrat de prestation. C’est à la société de portage salarial et à l’entreprise cliente de se mettre d’accord sur les conditions d’exécutions des missions.
Ce contrat a pour principal objectif d’éclairer sur les points importants tels que :
- Le coût total de la mission.
- La durée de la mission.
- Les modalités et les conditions de paiement.
- Le descriptif précis des prestations à effectuer.
- Les moyens et les outils nécessaires à l’accomplissement de la mission.
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