Mentions légales
1. Dispositions générales
La PLATEFORME internet PORTAGE-SALARIAL.COM. (« la PLATEFORME »), est éditée par FREELANCE.COM (FC). Les termes "FC", “PORTAGE-SALARIAL.COM”." désignent FREELANCE.COM qui est une société anonyme enregistrée sous le numéro … au Registre du commerce de la Chambre de commerce et des sociétés de Nanterre France et/ou la PLATEFORME PORTAGE-SALARIAL.COM.
Le site PORTAGE-SALARIAL.COM met à la disposition des UTILISATEURS à titre gracieux, les offres des sociétés de portage salarial du groupe Freelance.com, les sociétés AD’MISSIONS pour le territoire national et les sociétés SAGE pour le marché international (ci-après les sociétés de portage salarial ou sociétés de portage), permettant aux UTILISATEURS de choisir la meilleure offre qui conviendrait à leurs besoins et à leurs situations géographiques.
Ces offres sont issues des publications des sociétés de portage salarial concernées, aucune information publiée ne résulte d’information confidentielle non publiée par les sociétés concernées.
En tout état de cause l’utilisation de la PLATEFORME vaut acceptation sans réserve des CGU.
2. Modifications des Conditions
Les CGU peuvent à tout moment être modifiées par FC afin de se conformer aux lois et aux décisions commerciales de FC. FC mettra tout en œuvre afin de communiquer aux UTILISATEURS les éléments essentiels objets des modifications.
En tout état de cause les CGU sont mis à jour à chaque modification et l’UTILISATEUR est réputé avoir lu et accepté la dernière version à chaque connexion sur la PLATEFORME.
3. Accès et Utilisation de la PLATEFORME
La PLATEFORME est mise à disposition des UTILISATEURS à titre gratuit, elle a pour objet de proposer via ses sociétés de portage salarial, l’offre la plus adaptée à la situation de l’UTILISATEUR.
Au regard des informations communiquées par l’UTILISATEUR, la société de portage salarial ayant l’offre la plus adaptée contactera l’UTILISATEUR afin de le conseiller et de lui proposer une simulation concrète du projet prévu.
FC ne garantit nullement l'accès à la PLATEFORME, ou à tout contenu sur celle-ci.
En tout état de cause FC pourra suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de la PLATEFORME sans préavis ni information préalable. FC ne peut en aucun cas et quelle qu’en soit la raison être tenue pour responsable dans le cadre des CGU.
L’UTILISATEUR engage sa responsabilité pour tout abus dans l’utilisation de la PLATEFORME, notamment l’introduction de virus, des chevaux de Troie, ou tout autre intrusion malveillante ou présentant un risque et en règle générale tout accès non autorisé, à la PLATEFORME ou au serveur de la PLATEFORME, ordinateur ou base de données connecté à la PLATEFORME ou tout attaque de quelque nature soit elle engage la responsabilité entière de l’UTILISATEUR, sur le plan civil et pénal.
Elle est strictement destinée à un usage personnel et l’UTILISATEUR s’engage expressément à n’en faire aucun usage commercial faute de quoi il engage sa responsabilité entière à l’égard de FC et/ou des tiers.
L’UTILISATEUR transmet les informations indiqués ci-dessous, afin d’être contacté par la société de portage salarial offrant les conditions les plus adaptées à sa situation.
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• Nom
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• Téléphone
• La demande
PORTAGE-SALARIAL.COM ne peut pas être tenu pour responsable si l’UTAILISATEUR n’est pas contacté par la société de portage salarial.
4. Utilisation de la PLATEFORME
FC se réserve le droit, à sa seule discrétion, et sans en justifier la raison, de refuser l'accès à un UTILISATEUR de la PLATEFORME et à tous services notamment en cas de violation des présentes Conditions.
Comme condition d'utilisation de notre PLATEFORME, l’UTILISATEUR est en capacité juridique, déclare utiliser la PLATEFORME dans les dispositions légales, et celles des présentes Conditions L’utilisation de la PLATEFORME est strictement limité à un usage privé, pour son propre compte et uniquement aux fins de l’objet décrit dans les présentes CGU. En outre l’UTILISATEUR s’engage à publier des informations à jour, il doit protéger son compte sur PORTAGE-SALARIAL.COM, et les informations qu’il contient, et assumera à ce titre toute responsabilité en résultant, il assumera entièrement toute responsabilité personnelle et de toute autre personne utilisant son compte...
5. Droits de Propriété Intellectuelle
FC est propriétaire ou titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la PLATEFORME PORTAGE-SALARIAL.COM.
En conséquence l’utilisateur assume toute responsabilité résultant d’une action ou d’un comportement qu’elle qu’en soit la nature, en infraction au droit de propriété de FC sans préjudice de la rupture du service et l’interdiction de toute connexion à la PLATEFORME.
6. Données personnelles RGPD
Les offres de la PLATEFORME impliquent la collecte des données personnelles. Les UTILISATEURS reconnaissent et acceptent que ces données puissent être transmises à des tiers partenaires de FC. De même, la PLATEFORME pourra faire parvenir aux UTILISATEURS de façon régulière des messages électroniques d'informations générales sur le portage salarial ou des messages électroniques personnalisés, en fonction des informations saisies sur la PLATEFORME. FC déclare que la base de données correspondante est soumise au respect des dispositions légales régissant les données personnelles, notamment la loi informatique et liberté et la RGPD.
Si un UTILISATEUR ne souhaite pas recevoir d'offres des partenaires de la PLATEFORME, il pourra transmettre sa demande à contact@portage-salarial.com ou par courrier au 1 Parvis de la Défense, 92044 Paris la Défense cedex.
Obligation générale de protection des Données à caractère personnel
La PLATEFORME s’engage à respecter ses obligations conformément à la Réglementation sur la Protection des Données.
La PLATEFORME déclare et garantit que les Services sont conformes à la Réglementation sur la Protection des Données notamment la RGPD.
La PLATEFORME reconnait expressément que les Données à Caractère Personnel Traitées dans le cadre de l’activité de la PLATEFORME, sont et demeurent la propriété des UTILISATEURS concernés. Sous réserve des autres stipulations prévues aux présentes, elle informera l’UTILISATEUR sans délai de toute Violation de Données à Caractère Personnel et coopèrera de bonne foi avec l’UTILISATEUR afin de lui donner accès à l’information et aux explications en lien avec cet incident.
Le Traitement des Données à caractère personnel par la Société
La PLATEFORME s’engage à respecter et à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter par toute personne agissant sous son autorité (y compris son personnel et ses sous-traitants autorisés) les engagements suivants :
(i) Sous réserve de la Réglementation sur la Protection des Données, ne Traiter les Données à Caractère Personnel que conformément aux instructions ou l’accord de l’UTILISATEUR (y compris pour le transfert de Données à Caractère Personnel en dehors de l’UE).
(ii) Informer immédiatement l’UTILISATEUR dans le cas où, une instruction de l’UTILISATEUR constituerait une violation de la Réglementation sur la Protection des Données ;
(iii) Ne rendre les Données à Caractère Personnel accessibles et lisibles qu’au personnel dûment habilité et autorisé qui a besoin d’en connaître pour la fourniture des Services ou à des tiers après accord de l’UTILISATEUR. A cet égard, la PLATEFORME prendra toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la fiabilité et l’aptitude des individus autorisés à accéder aux Données à Caractère Personnel, et notamment elle veillera à ce que ce personnel (employé ou affecté par la Société ou par un sous-traitant autorisé) ait reçu une formation appropriée sur leurs obligations au titre de la Réglementation sur la Protection des Données et du présent Contrat. Sur demande de l’UTILISATEUR, la PLATEFORME fournira à l’UTILISATEUR une liste du personnel autorisé. La Société interdira et empêchera toute divulgation, accès ou toute autre forme de Traitement de Données à Caractère Personnel par des tiers qui ne seraient pas autorisés par les présentes CGU ;
(iv) Tenir à jour le registre des activités de Traitement effectuées pour le compte de l’UTILISATEUR comprenant : (a) le cas échéant, le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données de la Société, (b) les catégories de Traitements effectués pour le compte de l’UTILISATEUR et un historique des accès aux Données à Caractère Personnel concernées ; (c) le cas échéant, une liste des transferts de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers en dehors de l’UE, y compris l’identification dudit pays tiers, ainsi que la documentation sur l’existence de garanties appropriées encadrant de tels transferts ; (d) une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles prises en application du présente CGU. La PLATEFORME mettra le registre à disposition de l’UTILISATEUR sur demande de celui-ci ;
(v) Interdire et prévenir toute utilisation des Données à Caractère Personnel pour des finalités qui n’ont pas été expressément autorisées par l’UTILISATEUR ;
(vi) Conserver et Traiter les Données à Caractère Personnel séparément des données propres à la PLATEFORME (par une séparation logique a minima) ;
(vii) Respecter les instructions de l’UTILISATEUR sur la conservation des Données à Caractère Personnel et, sauf instruction contraire spécifiée dans une procédure de réversibilité acceptée par l’UTILISATEUR, détruire ou restituer à l’UTILISATEUR de manière sécurisée, et dans les meilleurs délais, toutes les Données à Caractère Personnel au terme des Services relatifs au Traitement, et détruire les copies existantes, à moins que la PLATEFORME ne soit tenue de les conserver en application de la Réglementation sur la Protection des Données ;
(viii) La PLATEFORME respectera l’ensemble des mesures de sécurité définies par les dispositions de la RGPD ;
(ix) Garantir la continuité et l’évolution des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre afin de protéger de manière adéquate les Données à Caractère Personnel, et notamment prendre en compte l’évolution de l’état des connaissances par la mise en œuvre de tests réguliers et de mesures de contrôle ;
(x) Mettre en œuvre des procédures journalière de sauvegarde pour rétablir la disponibilité et l’accès aux Données à Caractère Personnel dans des délais appropriés en cas d’incident technique ;
(xi) Notifier à l’UTILISATEUR dans les meilleurs délais une Violation de Données à Caractère Personnel avérée ou supposée ou toute autre violation des présentes obligations.
(xii) Dans les limites prévues par la loi, si une demande est émise par un tiers (y compris les organismes gouvernementaux ou les autorités de force publique) d’accéder aux Données à Caractère Personnel Traitées par la PLATEFORME ou un sous-traitant autorisé, notifier à l’UTILISATEUR une telle demande d’information dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de la demande et, lorsque l’UTILISATEUR le requiert, lui permettre de traiter ces demandes d’information ;
Tout transfert de Donnée à Caractère Personnel sera conforme à la Réglementation sur la Protection des Données.
Sous réserve de la Réglementation sur la Protection des Données, la PLATEFORME s’engage à ne pas transférer elle-même ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants autorisés (y compris Traiter ou accéder à distance) les Données à Caractère Personnel en dehors de l’UE sans l’autorisation préalable écrite, à l’exception des pays dans lesquels la Commission européenne a reconnu l’existence d’un niveau de protection adéquat.
En tout état de cause la PLATEFORME s’engage à respecter les droits institués par la RGPD, notamment, Le droit d’exercer une réclamation, le droit à l’opposition, le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données…
7. Disponibilité
FC n’est soumise à aucune responsabilité en cas d’interruption, de bug , de virus, retard ou d'inexécution.
FC ne donne aucune garantie quant à l'adéquation du Contenu de la PLATEFORME. Le contenu de la PLATEFORME, ne suggère ni ne constitue en aucun cas un parrainage ou une approbation de quelques natures soient elles. Tout le Contenu et toute autre information fournie sur la PLATEFORME ne peut entraîner la responsabilité de FC pour défaut d’exactitude, pour incomplétude, ou contenu erroné etc…
FC ne garantit pas la disponibilité de PLATEFORME.
En tout état de cause FC n'est pas responsable (i) des dommages directs ou indirects dans l’exécution des présente CGU, (ii) des dommages résultant d'un cas de force majeure et/ou d’un tiers.
8. Réclamations et questions
Toute réclamation ou question afférente au service de la PLATEFORME seront adressés à contact@portage-salarial.com
9. Général
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux lois françaises et aux tribunaux compétents de Nanterre.
FC peut transférer ou céder les présentes CGU à un tiers sans en motiver sa décision.
FC pourra modifier à tout moment les termes des présente CGU et informera de manière adéquate les UTILISATEURS après modification. Toute utilisation de la PLATEFORME par l’UTILISATEUR vaut acceptation des CGU par ce dernier.