C’est à la fin des années 1970 que le portage salarial a fait son apparition en France. Si cette nouvelle forme d’emploi a suscité un réel engouement dès les années 2000, sa codification n’est cependant intervenue qu’en 2008, par son inscription dans le Code du Travail par le truchement de la loi n° 2008–596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
L’article L.1251-64 du Code du Travail stipule ainsi que : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »
Ce mode de travail fait ainsi intervenir trois acteurs principaux :
- Le salarié porté.
- L’entreprise cliente.
- L’entreprise de portage salarial.
Quelles conditions chacun de ces trois intervenants doit-il respecter ? Réponses.
Vous souhaitez vous informer davantage sur le cadre légal qui régit le portage salarial ?
Le consultant porté
Destiné principalement à ses débuts à des consultants seniors et à des cadres, le portage salarial concerne de nos jours également des professionnels qualifiés de tous les âges, œuvrant dans des domaines très variés (voir ci-après).
Les avantages dont il bénéficie
À mi-chemin entre le salariat et l’entrepreneuriat, ce mode de travail offre sécurité et flexibilité au porté. Parmi les avantages dont ce dernier bénéficie, citons les suivants :
- Prise en charge, par la société de portage, des tâches administratives, comptables et fiscales inhérentes à une activité indépendante.
- Couverture sociale du régime générale de la Sécurité sociale.
- Droit au chômage.
- Économies sur les frais professionnels.
- Formations diverses.
Libérant le freelance des contraintes liées à la gestion de son business, le portage salarial lui permet de se concentrer uniquement sur son cœur de métier.
Le profil du travailleur éligible
Le portage salarial exige du consultant de :
- Pouvoir démarcher lui-même ses clients.
- Être capable de négocier les modalités de sa prestation directement avec l’entreprise cliente.
- Être lié à une société de portage, en tant que salarié de celle-ci, par une convention de portage et par un contrat de travail : contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD).
L’article L.1254-2.-I. du Code du travail précise le profil du travailleur éligible : « Le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix. »
Notons que ce sont les honoraires que le consultant porté facture à son client qui lui sont reversés par la société de portage sous forme de salaire.
Les activités éligibles
Pratiquement toutes les prestations de services à caractère intellectuel, proposées par des professionnels autonomes (travailleurs indépendants ou freelances), peuvent faire l’objet d’un contrat de travail en portage salarial.
Notons que les professions libérales réglementées (avocat, médecin, expert-comptable, etc.) ainsi que certains services dédiés à la personne (garde d’enfants, services aux personnes âgées ou handicapées, entretien de la maison et des travaux ménagers) sont interdites en portage salarial, conformément à l’article L. 1254-5. du Code du travail. Les contrevenants encourant 3 750 € d’amende.
L’entreprise cliente
Si le portage salarial offre également de nombreux avantages à l’entreprise cliente (pas de contraintes liées à une embauche, budget maîtrisé, interlocuteur unique pour tous ses prestataires, etc.), celle-ci est cependant soumise à certaines contraintes.
Ainsi, d’après l’article L1254-3 du Code du travail, l’entreprise cliente ne peut recourir à un consultant porté que :
- Pour des missions occasionnelles ou ponctuelles.
- Pour une tâche ne relevant pas de son activité normale et permanente.
- Si elle ne dispose pas de personnel qualifié en interne.
Par ailleurs, les articles L1254-4 et L1254-5 du Code du Travail précisent que la prestation ne peut porter sur :
- Les activités de services à la personne mentionnées à l’article L. 7231-1.
- Certains travaux exposant le consultant à des agents chimiques ou à des rayonnements ionisants dangereux, travaux listés par l’article L. 4154-1.
Et qu’en est-il de la durée de la prestation ? À ce propos, les textes sont clairs : elle ne peut dépasser 36 mois.
À savoir : l’entreprise cliente est liée à la société de portage par un contrat commercial de prestation de portage salarial. Le salarié porté doit en recevoir une copie.
La société de portage salariale
Devant avoir effectué une déclaration préalable d’activité à l’Inspection du travail avant de pouvoir ouvrir ses portes, elle est tenue d’exercer l’activité de portage salarial à titre exclusif.
La société de portage doit en outre souscrire une garantie financière auprès d’une société de caution mutuelle, d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier (article L.1254-26.-I de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015). Objectif : assurer au porté le paiement de son salaire (et de ses indemnités) ainsi que le versement des cotisations sociales (URSSAF, ASSEDIC, caisses de retraite), en cas de défaillance de l’entreprise de portage.
Parmi les autres obligations de la société de portage figurent :
- L’établissement d’un contrat de travail avec le porté.
- La gestion administrative, juridique, comptable et fiscale de l’activité du consultant.
- La gestion salariale du porté (versement mensuel du salaire, production de bulletins de paie, cotisations sociales, assurance responsabilité civile professionnelle, etc.).
- La fourniture d’une prestation d’accompagnement au salarié porté afin de permettre à celui-ci de développer son projet professionnel.
- Le versement (au salarié) d’une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. À défaut, le montant de la rémunération brute minimale hors indemnité doit correspondre à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.
- Le versement d’une indemnité d’apport d’affaire de 5 % de la rémunération.
Notons en outre que c’est la société de portage salarial qui signe le contrat de prestation avec l’entreprise cliente. Cette dernière verse le prix de la prestation de service à l’entreprise de portage qui reverse ensuite ses honoraires au porté sous forme de salaire.
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